La demande du permis de construction doit être faite par écrit et signée par le propriétaire ou son représentant autorisé sur les formules préparées et fournies à cette fin. La demande doit indiquer la date à laquelle les travaux seront terminés et être accompagnée des pièces suivantes :1°trois copies d’un plan d’implantation du bâtiment, exécuté à une échelle exacte, indiquant : a)l'identification cadastrale du terrain ainsi que l'adresse du bâtiment s'il y a lieu;
b)la topographie du terrain par des cotes ou des lignes d'altitude;
c)le nivellement proposé montré par des cotes ou des lignes d'altitude;
d)la localisation et les dimensions au sol de chaque bâtiment;
e)la distance entre chaque bâtiment et entre les lignes de lot;
f)le nombre, l'emplacement et les dimensions des cases de stationnement et des allées d'accès;
g)l'aménagement paysager, incluant les arbres de toutes tailles situés sur le terrain visé ou sur l'emprise des voies publiques limitrophes, l'emplacement et la largeur des allées pour piétons, la superficie des aires d'agrément, des aires de jeux et des aires privées;
h)l'emplacement des clôtures, des murets, des haies denses, des lignes électriques et téléphoniques, des luminaires extérieurs et des panneaux directionnels;
i)la date, le titre, le nord astronomique, l'échelle et les nom et adresse du ou des propriétaires de même que ceux des personnes qui ont collaboré à la préparation du projet;
j)l'aménagement et l'emplacement des zones tampons;
2°trois copies des plans, élévations, coupes, croquis et devis requis par le directeur pour qu'il puisse avoir une compréhension claire du projet de construction à ériger ou des travaux à effectuer, de l'usage du bâtiment et de celui du terrain et juger de leur conformité avec les lois et règlements applicables. Ces plans doivent être dessinés à l'échelle et reproduits par un procédé indélébile;
3°des photographies du bâtiment existant, dans le cas du transport d'un bâtiment;
4°des photographies ou des esquisses du bâtiment qui doit être assemblé, dans le cas de l'implantation d'un bâtiment composé de sections préfabriquées;
5°les niveaux d’excavation;
6°l'échéancier de la réalisation des différents travaux y compris l'aménagement paysager et l'aménagement des zones tampons;
7°des photographies du bâtiment existant dans le cas de démolition ou dans le cas de modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment;
8°l'autorisation du ministère de la Culture et des communications dans le cas de travaux réalisés à l'égard d'un monument historique reconnu, classé ou cité en application de la Loi sur les biens culturels (LR.O., chapitre B-4), à l'égard d'un bâtiment situé dans l'aire de protection d'un tel monument historique ou à l'égard d'un bâtiment situé dans un arrondissement historique déclaré en application de ladite loi;
9°un plan de construction préparé par un ingénieur, dans le cas d'une antenne d'une hauteur supérieure à douze mètres;
10°lorsque le projet est assujetti aux dispositions relatives au pourcentage de grands logements, un tableau relatif au nombre et aux caractéristiques des logements permettant d'évaluer la conformité dudit projet à ces dispositions.
